Conditions générales de services

Courriel : marius@sergent.dev
Site internet : https://sergent.dev
Téléphone : 06.04.46.96.58

Article 1 – Définitions Préalables

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après visés reçoivent les définitions suivantes :

CGS : désigne les présentes conditions générales de services.

Client : désigne la personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, qui sollicite des Services. Le terme Client désigne également ses représentants, préposés, tiers mandatés par lui, ou société faisant partie d’un groupe au sens de l’art. L.233-3 du C. de commerce, ou toute personne agissant pour son compte.

Partenariat : état détaillé des Services qui seront exécutés, leur durée, les conditions financières d’exécution des Services et le cas échéant les conditions particulières auxdits Services et dérogeant aux CGS.

Informations Confidentielles : toute information fournie par l’une ou l’autre des Parties, ainsi que celles auxquelles elles auront pu avoir accès, directement ou indirectement, à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Partenariat, quels que soient la forme et/ou le support de cette divulgation ou prise de connaissance et désignées comme telles par la Partie qui les transmet.

Partie/s : le Prestataire et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGS, individuellement ou collectivement Partie/s.

Prestataire : désigne Marius SERGENT, entrepreneur individuel, 8 Le Pégatine, 44690 Maisdon-sur-Sèvre SIREN 838 933 687 APE 7490B,

Services : désigne les prestations de service réalisées par le Prestataire, sa mission figurant dans le Partenariat, et notamment :

• Accompagnement informatique,
• Gestion d’hébergement web,
• Maintenance web & logicielle,
• Gestion de noms de domaine,
• Conseils techniques,
• Formation,

Etant précisé que certains Services sont proposés par le Prestataire au Client en option, à la demande du Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGS s’appliquent sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire au Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison. Ces CGS sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Les présentes CGS ainsi que le Partenariat contiennent et expriment l’entier accord des Parties. Ils remplacent toutes les précédentes conventions. Aucune des Parties n’aura le droit de se prévaloir d’un accord ou d’un arrangement qui ne figure pas dans les présentes CGS ou le Partenariat. Toutes stipulations contraires aux présentes CGS ou au Partenariat, notamment dans les conditions générales du Client, sont considérées comme nulles et non avenues. La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGS et/ou du Partenariat n'entraîne pas la nullité des CGS sauf s'il s'agit d'une clause déterminante ayant amené l'une des Parties à conclure le Partenariat.

Ces CGS sont communiquées à tout Client préalablement à la finalisation de sa commande. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGS.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et révisables à tout moment. Il est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à l'art. L.441-1 du C. du commerce, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGS, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement du Partenariat.

Article 3 – Indépendance des Parties – Comportement loyal et de bonne foi

Le Prestataire est une société indépendante du Client et les Parties ne sont pas liées entre elles par un contrat de travail.

Les Parties s’engagent à se comporter comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment, à s’informer de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du Partenariat et/ou des CGS. Elles s’engagent également à fournir à l’autre Partie toute information, donnée ainsi qu’à apporter son assistance à l’autre Partie pour lui permettre d’exécuter ses obligations dans les meilleures conditions.

En cas d’obligations professionnelles spécifiques à la profession du Client, ce dernier est tenu d’en référer préalablement au Prestataire par écrit avant toute exécution du Partenariat, le Prestataire n’étant pas assujetti auxdites obligations. En tout état de cause, les Parties conviennent que le Client fait son affaire du respect de ses obligations professionnelles et éventuellement déontologiques, et ne pourra engager la responsabilité du Prestataire en cas de non-respect desdites obligations.

Article 4 – Commandes

4.1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement et signature d'un Partenariat par les Parties. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler / refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.2 Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par mail, 72 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

Article 5 – Tarifs – Avance – Modalités de Paiement

5.1 Les Services sont fournis aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire figurant dans le Partenariat signé par les Parties.

Les prix sont exprimés en Euros et s'entendent nets et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Partenariat, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à échéance mensuelle.

La méthode de calcul du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, permettant de vérifier ce dernier, sera communiquée au Client ou fera l'objet d'un devis détaillé, à sa demande, conformément aux dispositions de l'art. L.441-1, III du C. de commerce.

5.2 Le prix doit être honoré dans les 30 jours de la réception de la facture du Prestataire. A compter du jour suivant l’expiration de ce délai, des pénalités de retard d’un montant égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement seront dues de plein droit sur simple demande du Prestataire, sans mise en demeure préalable (art. L.441-10 et D.441-5 du C. de commerce), étant entendu que ces montants seront directement transcrits sur les factures.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGS.

5.3 Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

• prélèvement bancaire au moyen d’un mandat S.E.P.A.,
• virement bancaire,
• carte bancaire,
• chèque bancaire, pour toute commande sup. ou égale à 2.000 € TTC,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Prestataire, des sommes dues.

5.4 Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés pourra être exigé par le Prestataire lors de la passation de la commande. Cet acompte sera précisé dans le Partenariat.

Dans ce cas, le solde du prix sera payable au comptant, au jour de la fourniture des Services, dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.

Article 6 – Modalités de fourniture des Services

6.1 Les Services commandés recevront un commencement d’exécution dans un délai de 1 mois à compter de la signature du Partenariat, sous réserve d’obtention par le Prestataire de l’ensemble des informations nécessaires telles que décrites en article 8.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6.2 En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

6.3 Une partie des Services pourra être sous-traitée par le Prestataire. En cas de recours à une sous-traitance, le Prestataire demeurera responsable de l’ensemble des Services sous-traitées vis-à-vis du Client, ceci dans les termes et conditions des présentes CGS.

6.4 Traitement IA

Pour la fourniture des Services, le Prestataire peut utiliser des outils d’intelligence artificielle. Le Client est informé que ces outils n’interviennent qu’à titre d’assistance technique. Ils ne remplacent en aucun cas l’analyse, le raisonnement et le jugement professionnels du Prestataire, qui restent exclusivement humains. Le Prestataire conserve l’entière maîtrise et la responsabilité de l’ensemble des Services réalisés.

Le Prestataire veille à utiliser ces outils dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. Aucune Information Confidentielle ou sensible ne sera transmise à un outil ne présentant pas des garanties suffisantes de confidentialité.

Article 7 – Mesures Techniques

Les Services permettant notamment de créer, traiter ou stocker des données sous forme numérique, d’y accéder, de les partager ou interagir avec des données sous forme numérique (services d’hébergement de fichiers, médias sociaux), ou étant constitué de données produites et fournies sous une forme numérique, telles que des programmes informatiques, des applications, des textes, que l’accès à ces données peuvent avoir lieu au moyen du téléchargement, ou du streaming, depuis un support matériel ou par tout autre moyen, les dispositions du C. de la Propriété Intellectuelle sont applicables.

Les Services fournis sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie. L’atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés aux arts. L.335-3-1 et suiv. du C. de la Propriété Intellectuelle.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des Services fournis.

Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible.

Le Prestataire ne saurait donc être responsable :

• des interruptions momentanés nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour des Services fournis,
• des problèmes techniques, difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services fournis, indépendants de sa volonté, notamment en cas de défaillance ou d’interruption des services d’électricité, de télécommunication, d’accès internet, notamment en matière de transmission de données d’information via les réseaux et d’atteinte aux données,
• des risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’internet (virus éventuels, piratage …), le Client s’engageant à prendre toute mesure appropriée afin de protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus informatiques, et le Prestataire n’étant pas responsable d’éventuels dommage susceptibles d’en découler, tels que pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.

Le Client reconnaît qu'il est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services fournis, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable du fait d'une réclamation et/ou procédure à l'encontre du Client.

Article 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage notamment à respecter les obligations contractuelles suivantes :

• honorer le paiement du Prestataire en respectant les modalités de paiement précisées au sein des CGS ou, par dérogation, aux conditions particulières décrites au sein du Partenariat,
• respecter l’article 7 des présentes CGS,
• fournir l’ensemble des informations favorisant la bonne réalisation des Services et dans les délais compatibles, et notamment :

- donner accès au Prestataire à tout(e) éventuel(le) compte, site internet ou plateforme, et plus généralement toute information et document (notamment d’identité du Client et de son représentant légal) nécessaire à la réalisation des Services,
- autoriser le Prestataire à créer, pour son compte, tout(e) éventuel(le) compte, site internet ou plateforme nécessaire à la réalisation des Services,
- autoriser le Prestataire à créer et à gérer, pour son compte, l’hébergement ainsi que les noms de domaines, de tout(e) éventuel(le) compte, site internet ou plateforme,
- A informer par écrit au préalable de toute obligation professionnelle spécifique liée aux activités du Client,

Etant précisé que le Client accepte, par la signature du Partenariat, le Prestataire à déposer en son nom propre tout nom de domaine demandé par le Client, pour le compte de ce dernier.

La demande de restitution du nom de domaine déposé par le Prestataire en son nom propre, devra être faite par écrit. Le Prestataire disposera alors de 30 jours pour restituer ledit nom de domaine.

Dès lors qu’aucune faute n’est imputable au Prestataire et que le Client n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le Prestataire se réserve le droit de reporter et/ou suspendre l’exécution des Services et de demander toutes indemnités justifiées par les préjudices subis par lui.

Enfin, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dépassements de délai et des préjudices subis par le Client, si ce dernier ne respecte pas ses obligations contractuelles.

Article 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 30 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant net HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces données peuvent être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, le traitement, la gestion et le paiement des commandes notamment, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En-dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, en écrivant et en justifiant de son identité à l’adresse : marius@sergent.dev.

Article 11 – Droit de propriété intellectuelle

Les Services fournis au Client sont destinés à un usage strictement privé et sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés. De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Services fournis est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur passible de poursuites pénales.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services, leur contenu étant protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles, prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client ne sera donc en aucun cas propriétaire du codage effectué par le Prestataire, dans le cadre de la fourniture des Services.

En conséquence, le Client s'interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les codes en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l'occasion du chargement, de l'affichage, de l'exécution, de la transmission ou du stockage.

Le Client s'interdit de traduire, d'adapter, d'arranger ou de modifier les codes, de les exporter, de les fusionner avec d'autres.

Dans le cadre de l’exécution du Partenariat, Le Client concède au Prestataire un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination commerciale, enseigne, produits, chartes graphiques et de(s) marque(s) semi-figurative(s) dans le cadre de la réalisation des Services. Cette autorisation est valable pour tous les contenus utilisés par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client autorise par les présentes CGS que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.), et même après la fin de leurs relations commerciales, les Services accomplis pour le Client.

Article 12 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du Partenariat et/ou des CGS, l'art. 1195 du C. civil s’appliquera. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Services concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.

Article 13 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'art. 1221 du C. civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure adressée au débiteur de l'obligation par écrit demeurée infructueuse, sauf si l’exécution forcée en nature s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier.

Article 14 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'art. 1223 du C. civil, 8 jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du Service, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du Partenariat et/ou des CGS et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'art. 1592 du C. civil.

Article 15 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du Partenariat et/ou des CGS ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'art. 1220 du C. civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Article 16 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGS ou dans le Partenariat, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil. La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation. Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. En cas d’empêchement de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, les Parties acceptent de se rencontrer pour permettre l’accomplissement du Partenariat.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

Article 17 – Responsabilités

Chaque Partie s’engage à indemniser l’autre de tout dommage matériel, direct et immédiat, qu’elle pourrait engendrer du fait du non-respect de l’une des obligations lui incombant au titre du Partenariat et/ou des CGS.

Article 18 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à considérer comme confidentielles et à maintenir comme telles, les Informations Confidentielles. Les Informations Confidentielles incluent notamment le Partenariat et toutes les informations, données, documents, fichiers, supports techniques concepts, de quelque nature que ce soit (technique, financier, économique, commercial, juridique, opérationnelle, code source, architecture système …).

Les Parties s’engagent à traiter toute Information Confidentielle échangée avec le même soin que leurs propres Informations Confidentielles et, s’interdisent de les divulguer, sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, et s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.

Sans préjudice des dispositions du Partenariat, les Parties s’engagent, dans un délai n’excédant pas 15 jours après la cessation du Partenariat quelle qu’en soit la cause, à remettre tous les documents ou fichiers clients qui leur auraient été remis par l’autre Partie à l’occasion de la conclusion et/ou de l’exécution du Partenariat, sans possibilité de les altérer, de les copier ou de les dupliquer en totalité ou en partie.

Il est convenu que le présent article restera en vigueur même après l’expiration ou la résiliation, quelle qu’en soit la cause, du Partenariat.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :

• sont connues des Parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre que l’une des Parties avant la date de signature du Partenariat,
• sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du Partenariat autrement que par actions ou omission de l’une des Parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant 5 ans à compter de la fin du Partenariat pour quelque cause que ce soit.

Toutefois le Prestataire pourra citer le nom du Client à titre de référence commerciale auprès de ses autres clients et prospects.

Article 19 – Référencement

Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références (notamment dans ses documents commerciaux, marketing, site, etc.) les Services accomplis dans le cadre du Partenariat et/ou des CGS.

Article 20 – Communication – Notification

Toutes les notifications ou mises en demeure résultant de l’application du Partenariat et/ou des CGS devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et adressées au domicile des Parties indiqué dans le Partenariat. Toute notification est réputée reçue le jour de la première présentation par la Poste de la lettre recommandée mentionnée ci-dessus. Toutes autres communications dans le cadre du Partenariat peuvent être adressées par lettre simple ou par courriel aux adresses mentionnées dans le Partenariat.

Article 21 – Langue du Partenariat et des CGS – Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGS, le Partenariat et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGS et du Partenariat, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous les litiges auxquels les présentes CGS, le Partenariat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Nantes. En cas d’incompétence matérielle dudit tribunal, une juridiction dans le ressort géographique de ce dernier sera choisie.

Article 22 – Acceptation du Client

Les présentes CGS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et commander les Services proposés par le Prestataire.

Mise à jour du 06/10/2026